CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE I ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
TITRE IV Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du conseil de paris
CHAPITRE III Dispositions spéciales aux communes de 3500 habitants et plus
SECTION III Opérations de vote
Article L268
(Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 art. 4 Journal Officiel du 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983)
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260.