CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE I ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
TITRE II DISPOSITIONS SPECIALES A L'ELECTION DES DEPUTES
CHAPITRE VII Opérations préparatoires au scrutin
Article L173
Les élections ont lieu le cinquième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.