CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE I ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
TITRE II DISPOSITIONS SPECIALES A L'ELECTION DES DEPUTES
Chapitre II ; Mode de scrutin
Article L125
(Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1985)
(Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 art. 2 Journal Officiel du 12 juillet 1986)
Les circonscriptions sont déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au présent code . Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation.