CODE DE L'EDUCATION (Partie Législative)
Troisième partie ; Les enseignements supérieurs
Livre VI ; L'organisation des enseignements supérieurs
Titre IV ; Les formations technologiques
Chapitre Ier ; Dispositions communes
Article L641-2
Les dispositions des articles L. 335-5 et L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures.
Source : LEGIFRANCE
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