CODE DE L'EDUCATION (Partie Législative)
Deuxième partie ; Les enseignements scolaires
Livre IV ; Les établissements d'enseignement scolaire
Titre VII ; Dispositions communes
Chapitre Ier ; Publicité et démarchage
Article L471-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les organismes ou établissements d'enseignement.