CODE DE L'EDUCATION (Partie Législative)
Deuxième partie ; Les enseignements scolaires
Livre IV ; Les établissements d'enseignement scolaire
Titre VI ; Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives
Chapitre II ; Les établissements d'enseignement de la danse
Section 1 ; Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement
Article L462-4
L'autorité administrative peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire l'ouverture d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse ne présentant pas les garanties exigées en application de l'article L. 462-1. Elle peut, pour le même motif, en prononcer la fermeture pour une durée n'excédant pas trois mois.