CODE DE L'EDUCATION (Partie Législative)
Deuxième partie ; Les enseignements scolaires
Livre IV ; Les établissements d'enseignement scolaire
Titre Ier ; Les écoles
Chapitre Ier ; Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires
Article L411-3
Les articles L. 421-7 et L. 421-10 sont applicables aux écoles.