CODE DE L'EDUCATION (Partie Législative)
Première partie ; Dispositions générales et communes
Livre II ; L'administration de l'éducation
Titre Ier ; La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
Chapitre II ; Les compétences des communes
Section 3 ; Collèges
Article L212-14
Les dispositions de l'article L. 212-13 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.