CODE DE L'EDUCATION (Partie Législative)
Première partie ; Dispositions générales et communes
Livre Ier ; Principes généraux de l'éducation
Titre VI ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre III ; Dispositions applicables en Polynésie française
Article L163-2
Pour son application en Polynésie française, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé : « Les établissements publics sont fondés et entretenus par la Polynésie française ou les communes. »