CODE DES DOUANES
Titre X ; Taxes diverses perçues par la douane
Chapitre Ier ; Taxes intérieures
Article 267
(Loi n° 51-592 du 24 mai 1951 art. 19 Journal Officiel du 25 mai 1951)
(Décret n° 52-152 du 13 février 1952 art. 22 Journal Officiel du 14 février 1952)
(Décret n° 63-673 du 8 juillet 1963 Journal Officiel du 12 juillet 1963)
(Loi n° 66-923 du 14 décembre 1966 art. 6 Journal Officiel du 15 décembre 1966)
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 100, art. 121 Journal Officiel du 19 juillet 1992)
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 finances art. 22 VIII Journal Officiel du 31 décembre 1992)
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 finances rectificative art. 48 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993)
1. Les taxes intérieures de consommation, les redevances et la taxe spéciale visées aux articles 265, 266 ter, 266 quater et 266 quinquies ci-dessus sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière. Les taxes ou redevances dont sont passibles les produits visés aux articles énumérés ci-dessus sont exigibles lors de la mise à la consommation de ces produits sur le marché intérieur et dans les cas prévus au II de l'article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 et à l'article 267 bis. 2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes et redevances dont il s'agit. 3. La taxe intérieure de consommation applicable aux produits pétroliers ou assimilés repris au tableau B de l'article 265 ci-dessus, les redevances destinées au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés prévues à l'article 266 ter ci-dessus et la taxe spéciale de consommation mentionnée à l'article 266 quater ci-dessus sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment de la mise à la consommation.