CODE DES DOUANES
Titre VII ; Opérations privilégiées
Chapitre V ; Plateau continental et zone économique
Article 196 quater
(Décret n° 69-268 du 14 mars 1969 Journal Officiel du 28 mars 1969)
(Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 art. 2 Journal Officiel du 18 juillet 1976)
(Décret n° 93-995 du 4 août 1993 art. 1 Journal Officiel du 11 août 1993)
Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier. Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.