CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
LIVRE V - DE L'EXPLOITATION ET DE LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
TITRE V - POLICE DE LA NAVIGATION
CHAPITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES
Article 215
Les dispositions de l'article 69 du Code des ports maritimes sont applicables à la répression des infractions à la police des voies navigables.