CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
LIVRE V - DE L'EXPLOITATION ET DE LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
TITRE IV - EXPLOITATION COMMERCIALE DES VOIES NAVIGABLES
CHAPITRE III - CONTRATS DE TRANSPORTS
Article 191
(Loi n° 71-422 du 10 juin 1971 art. 2 Journal Officiel du 11 juin 1971)
(Loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 art. 16 Journal Officiel du 13 juillet 1994)
Le contrat au voyage est libellé conformément à des types fixés par arrêté du ministre chargé des transports.