CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
LIVRE III - DES MARINIERS
TITRE III - DES CHAMBRES DE BATELLERIE
Article 173
Les chambres de batellerie sont , auprès des pouvoirs publics et des diverses organisations professionnelles ou économiques, les organismes représentatifs des intérêts professionnels ou économiques des patrons bateliers et des compagnons bateliers au service de ceux-ci. Leur création s'effectue avec le même caractère et avec les mêmes effets que celles des chambres de métiers.