CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Législative)
LIVRE I ; Composition du domaine
TITRE II ; origine des biens
CHAPITRE II ; domaine privé
SECTION I ; prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
PARAGRAPHE I ; dispositions générales
Article L7
Dans les communes autres que celles visées à l'article précédent, le délai d'évacuation ne devra pas dépasser un an.