CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Législative)

LIVRE I ; Composition du domaine

TITRE I ; Dispositions générales

TITRE II ; origine des biens

CHAPITRE I ; domaine public

CHAPITRE II ; domaine privé

SECTION I ; prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

PARAGRAPHE I ; dispositions générales

SECTION II ; dons et legs

PARAGRAPHE I ; dons et legs faits à l'Etat

PARAGRAPHE II ; dons et legs faits aux établissements publics dépendant de l'Etat

PARAGRAPHE III ; dispositions communes

SECTION III ; droit de préemption de l'Etat

SECTION IV ; successions en déshérence

SECTION V ; confiscations pénales

SECTION VI ; biens vacants et sans maître

LIVRE II ; Administration des biens domaniaux

TITRE I ; Domaine public

CHAPITRE I ; Occupation temporaire

SECTION I ; Délivrance des autorisations

SECTION II ; fixations des redevances

SECTION III ; Occupations constitutives de droits réels

CHAPITRE II ; transfert de gestion

TITRE II ; domaine privé

CHAPITRE I ; domaine immobilier

SECTION I ; locations

PARAGRAPHE I ; dispositions générales

PARAGRAPHE II ; locations soumises à des règles particulières

SECTION II ; bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation

SECTION IV ; échanges

CHAPITRE II ; domaine mobilier

TITRE III ; dispositions communes

CHAPITRE I ; recouvrement des produits domaniaux

CHAPITRE II ; utilisation complémentaire des immeubles domaniaux

CHAPITRE III ; apport en participation d'immeubles domaniaux

CHAPITRE VII ; intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux

LIVRE III ; Aliénation des biens domaniaux

TITRE I ; Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public

TITRE II ; aliénation des biens du domaine privé

CHAPITRE I ; domaine immobilier

SECTION I ; dispositions générales

SECTION II ; ventes soumises à des règles particulières

PARAGRAPHE I ; Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés

PARAGRAPHE IV ; Constructions provisoires édifiées par l'Etat

PARAGRAPHE VI ; Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat

PARAGRAPHE VII ; Forêts

PARAGRAPHE VIII ; Lais et relais de la mer - marais - concessions

PARAGRAPHE IX ; Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre

PARAGRAPHE XI ; Rétrocession d'immeubles expropriés

PARAGRAPHE XI bis ; Cession à des collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé

CHAPITRE II ; domaine mobilier

CHAPITRE III ; dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence

LIVRE IV ; dispositions diverses

TITRE I ; dispositions générales

TITRE II ; procédures - instances

CHAPITRE I ; recouvrement des produits domaniaux

SECTION I ; dispositions générales

SECTION II ; procédures du recouvrement

CHAPITRE II ; instances

TITRE III ; disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

TITRE IV ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

CHAPITRE I ; Zone des cinquante pas géométriques

CHAPITRE I bis ; Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

CHAPITRE II ; domanialité publique des eaux

CHAPITRE III ; Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane

SECTION I ; Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales

SECTION II ; Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales

SECTION III ; Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt

SECTION IV ; Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II, III

SECTION V ; Dispositions communes et diverses

TITRE V ; dispositions particulières et finales