CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE IV ; Dispositions diverses
TITRE V ; Dispositions particulières et finales
Article D41
(Décret n° 69-906 du 29 septembre 1969 art. 1 Journal Officiel du 8 octobre 1969)
Le comité interministériel, qui siège au ministère des affaires étrangères, est présidé par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre des affaires étrangères.
Il comprend les membres suivants : Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; Le directeur des affaires politiques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; Le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; Le directeur général des relations culturelles au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; Le chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; Le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ou son représentant.