CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Arrêtés)
LIVRE III ; Aliénation des biens domaniaux
TITRE II ; Aliénation des biens du domaine privé
CHAPITRE II ; Domaine mobilier
Article A115-1
(Arrêté du 7 février 1990 Journal Officiel du 5 avril 1990)
(Arrêté du 9 mai 1996 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1996)
(Arrêté du 1 décembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 2001)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, deuxième et troisième alinéas, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 10 000 F et à 2 000 F.