CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE.
Titre III ; Des infractions maritimes
Chapitre III ; Infractions touchant la police intérieure du navire
Article 53
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 194 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Les vols commis à bord sont punis conformément aux dispositions du Code pénal.