CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES.
Titre VI ; Dispositions diverses
Article 68
Le décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949 modifié portant code de déontologie des sages-femmes en application de l'article 66 de l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 est abrogé.