CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES.
Titre VI ; Dispositions diverses
Article 67
Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code doivent être motivées .
Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.
Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)