CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE IV ; Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
CHAPITRE I ; Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
- Supplément de loyer de solidarité
SECTION I ; Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article R441-3
(Décret n° 86-670 du 19 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 20 mars 1986)
(Décret n° 86-670 du 19 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 20 mars 1986)
(Décret n° 87-902 du 4 novembre 1987 art. 2 Journal Officiel du 10 novembre 1987)
(Décret n° 96-355 du 25 avril 1996 art. 1 Journal Officiel du 27 avril 1996)
(Décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 art. 2 Journal Officiel du 25 septembre 1999)
Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'examen des demandes en tenant compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage. Elles tiennent compte en outre de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. En veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers, elles attribuent les logements disponibles par priorité aux personnes privées de logement ou dont la demande présente un caractère d'urgence en raison de la précarité ou de l'insalubrité du logement qu'elles occupent, ainsi qu'aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales mentionnées à l'accord collectif départemental prévu par l'article L. 441-1-2. Les autres demandes de logement social sont satisfaites par priorité au bénéfice de catégories de personnes définies par le règlement départemental prévu à l'article L. 441-1-1 dans le respect des orientations définies par les conférences intercommunales prévues à l'article L. 441-1-5, lorsqu'elles existent.