CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE IV ; Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
CHAPITRE I ; Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
- Supplément de loyer de solidarité
SECTION I ; Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article R441-2-6
(inséré par Décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 8 novembre 2000)
La radiation d'une demande du fichier d'enregistrement ne peut être opérée que par l'organisme, le service ou la collectivité qui a enregistré la demande et sous sa responsabilité. Elle est notifiée au demandeur par écrit dans les conditions prévues à l'article L. 441-2-1. La radiation ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants, qui demeure inscrit au fichier : a) Acceptation écrite de l'attribution d'un logement par le demandeur. En cas de demandes multiples, toutes les demandes d'un même demandeur dans le département sont radiées ; b) Renonciation écrite du demandeur ; c) Non-renouvellement de la demande dans le délai de validité ; d) Rejet de la demande par l'organisme compétent.