CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE II ; Organismes d'habitations à loyer modéré
CHAPITRE III ; Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
SECTION I ; Dispositions communes financières et comptables
SOUS-SECTION I ; Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction
Article R423-16
(Décret n° 86-518 du 14 mars 1986 art. 10 XI Journal Officiel du 16 mars 1986)
(Décret n° 88-921 du 9 septembre 1988 art. 1er Journal Officiel du 15 septembre 1988)
Le conseil d'administration fixe, dans les limites de la réglementation en vigueur, le montant global et les conditions générales des emprunts que peut contracter l'office. Dans ce cadre, le directeur général est habilité à contracter des emprunts, sous réserve d'en rendre compte à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.