CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE II ; Organismes d'habitations à loyer modéré
CHAPITRE I ; Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
SECTION II ; Offices publics d'habitations à loyer modéré
SOUS-SECTION I ; Création et gestion
Article R421-61
(Décret n° 88-921 du 9 septembre 1988 art. 21 Journal Officiel du 15 septembre 1988)
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office . Le président du conseil d'administration ordonnance les dépenses.