CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
SECTION IV ; Dispositions particulières aux logements-foyers
SOUS-SECTION II ; Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
Article R351-61
(Décret n° 79-298 du 11 avril 1979 Journal Officiel du 13 avril 1979)
(Décret n° 85-932 du 30 août 1985 art. 12 Journal Officiel du 3 septembre 1985)
(Décret n° 87-669 du 14 août 1987 art. 9 Journal Officiel du 15 août 1987)
(Décret n° 88-966 du 10 octobre 1988 art. 3 Journal Officiel du 13 octobre 1988 en vigueur le 1er juillet 1988)
(Décret n° 89-843 du 15 novembre 1989 art. 5 Journal Officiel du 17 novembre 1989 en vigueur le 1er juillet 1989)
(Décret n° 92-1048 du 28 septembre 1992 art. 7 Journal Officiel du 30 septembre 1992)
(Décret n° 97-79 du 30 janvier 1997 art. 7 Journal Officiel du 31 janvier 1997 en vigueur le 1er février 1997)
(Décret n° 97-289 du 28 mars 1997 art. 18 Journal Officiel du 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997)
Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500F en appliquant la formule : K = 0,95 - ((R -(r X N))/(CM X N)) dans laquelle : R représente la limite supérieur de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5 ; r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants : - bénéficiaire isolé : 1,40 ; - ménage sans personne à charge : 1,80 ; - bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2,50. - bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge : 3 ; - bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge : 3,7 ; - bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge : 4,3. Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentaire. Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.