CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
SECTION IV ; Dispositions particulières aux logements-foyers
SOUS-SECTION II ; Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
Article R351-61-1
(Décret n° 90-906 du 1 octobre 1990 art. 4 Journal Officiel du 10 octobre 1990)
(Décret n° 95-709 du 9 mai 1995 art. 13 Journal Officiel du 11 mai 1995)
(Décret n° 97-79 du 30 janvier 1997 art. 8 Journal Officiel du 31 janvier 1997 en vigueur le 1er février 1997)
(Décret n° 97-289 du 28 mars 1997 art. 19 Journal Officiel du 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997)
Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er octobre 1990 et pour les logements-foyers denommés résidences sociales et mentionnés aux articles R.331-1 et R.351-55 conventionnés à compter du 1er janvier 1995 , en application du 5° de l'article L. 351-2, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, le coefficient K est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500F en appliquant la formule : K = 0,9 -( R /(CM X N)) dans laquelle : R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351-61 ; CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; N représente le nombre de parts, égal à 1,2 si le bénéficiaire est un isolé, 1,5 s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge, 2,5 si le ménage ou la personne isolée a une personne à charge, 3 si le ménage ou la personne isolée a deux personnes à charge ; 3,7 si le ménage ou la personne isolée a trois personnes à charge ; 4,3 si le ménage ou la personne isolée a quatre personnes à charge. Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par personne à charge supplémentaire. Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.