CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
SECTION I ; Aide personnalisée
SOUS-SECTION IV ; Calcul de l'aide personnalisée au logement
Article R351-18
(Décret n° 84-1160 du 21 décembre 1984 art. 3 Journal Officiel du 22 décembre 1984)
(Décret n° 89-843 du 15 novembre 1989 art. 4 Journal Officiel du 17 novembre 1989 en vigueur le 1er juillet 1989)
(Décret n° 97-289 du 28 mars 1997 art. 6, art. 7 Journal Officiel du 29 mars 1997 en en vigueur le 1er avril 1997)
Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par l'application de la formule : A.P.L. = K (L+C-L.), dans laquelle a) A.P.L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ; b) K représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-19 ; c) L représente pour une période d'un mois la somme prise en compte au titre des opérations d'accession, d'amélioration ou de location-accession prévues par l'article R. 351-1, dans la limite de la mensualité plafond fixée à l'article R. 351-22-1 ; d) C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article R. 351-22-1 ; e) Lo représente le loyer minimal tel que défini à l'article R. 351-21 qui doit rester à la charge du propriétaire compte tenu des ressources déterminées conformément à l'article R. 351-5 et de la composition de la famille.