CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
SECTION I ; Aide personnalisée
SOUS-SECTION IV ; Calcul de l'aide personnalisée au logement
Article R351-17-5
(Décret n° 97-289 du 28 mars 1997 art. 1, art. 5 Journal Officiel du 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997)
(Décret n° 2000-1273 du 26 décembre 2000 art. 2 Journal Officiel du 28 décembre 2000)
Le taux de participation prévu à l'article R. 351-17-4 est obtenu par l'addition de : - un premier taux qui est fonction de la taille du ménage ; - un second taux qui croît quand le loyer augmente dans la limite d'un plafond ; il est obtenu par l'application de taux croissants à des tranches successives de loyer ; ces tranches sont déterminées en proportion d'un loyer de référence fixé en fonction de la composition familiale. Les loyers de référence et les modalités de calcul du taux de participation sont déterminés par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.