CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
SECTION I ; Aide personnalisée
SOUS-SECTION III ; Conditions particulières
Article R351-16 bis
(Décret n° 78-777 du 3 juillet 1978 Journal Officiel du 23 juillet 1978)
(Décret n° 84-1160 du 21 décembre 1984 art. 4 Journal Officiel du 22 décembre 1984)
(Décret n° 85-932 du 30 août 1985 art. 5 Journal Officiel du 3 septembre 1985)
Le montant de l'aide personnalisée versée au bénéficiaire qui occupe le logement dont il est propriétaire est révisé en cours de période de paiement lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement. Le montant de l'aide personnalisée est recalculé en cours de période de paiement lors de chaque révision : - de la redevance lorsque l'accédant est titulaire d'un contrat de location-accession ; - des charges de remboursement faisant suite à une période de différé d'amortissement lorsque le propriétaire est titulaire d'un prêt aidé par l'Etat à taux révisable défini à l'article R. 331-54-1 ou d'un prêt conventionné à taux révisable défini à l'article R. 331-75.