CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE II ; Amélioration de l'habitat
CHAPITRE III ; Subventions de l'Etat
SECTION II ; Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires
SOUS-SECTION I ; Subventions versées à certains propriétaires institutionnels
Article R323-17
(Décret n° 85-435 du 16 avril 1985 art. 1 Journal Officiel du 18 avril 1985)
La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux. Toutefois le préfet peut accorder des subventions pour des travaux déjà engagés dans le cadre d'un programme national.