CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE I ; Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
CHAPITRE V ; Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
SECTION III ; Dispositions transitoires
SOUS-SECTION II ; Epargne-construction
Article R315-74
(Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 art. 10 Journal Officiel du 4 juillet 1996)
Une commission instituée auprès du ministre chargé des finances, et qui se réunit au moins une fois par an, a qualité pour formuler toutes suggestions ou tous voeux ayant pour objet l'épargne-construction. Les administrations intéressées peuvent, de leur côté, provoquer l'avis de la commission sur toutes questions ayant le même objet. Cette commission est composée comme suit : - deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par ces assemblées, sur la proposition des commissions des finances ; - une personne qualifiée par sa compétence en matière d'institutions de prévoyance, désignée par le ministre chargé des finances ; - une personne qualifiée par sa compétence en matière de construction, désignée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ; - le président de la commission supérieure et le président de la conférence générale des caisses d'épargne ; - le gouverneur du Crédit foncier de France ou son suppléant ; - le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant ; - le directeur de la caisse nationale d'épargne ou son suppléant ; - deux représentants des organismes agréés mentionnés à l'article L. 315-19 désignés par le Conseil national du crédit ; - le directeur du budget ou son suppléant ; - le directeur du Trésor ou son suppléant ; - deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; - un représentant du ministre chargé des finances ; - un représentant du ministre chargé de l'agriculture. La commission élit son président et un vice-président. Un administrateur civil du ministère chargé des finances remplit les fonctions de secrétaire, avec voix consultative.