CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE IV ; Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment
CHAPITRE II ; Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment
Article R142-7
(Décret n° 79-675 du 3 août 1979 Journal Officiel du 12 août 1979)
(Décret n° 88-1146 du 21 décembre 1988 art. 4 Journal Officiel du 27 décembre 1988)
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation sur proposition du président. Le ministre met fin à ses fonctions après avoir pris l'avis du président.