CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE I ; Construction des bâtiments
CHAPITRE I ; Règles générales
SECTION II ; Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Article R111-7
(Décret n° 88-319 du 5 avril 1988 art. 2 Journal Officiel du 8 avril 1988)
(Décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 30 novembre 2000)
Les dispositions de l'article R. 111-6 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.