CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Les institutions
Titre III ; L'institut national de la consommation
Chapitre III ; Dispositions financières et comptables
Article R533-1
Les ressources de l'institut comprennent notamment les subventions, le produit de la vente de ses publications, les redevances pour service rendu et les dons et legs.