CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Livre Ier ; Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier ; Information des consommateurs
Chapitre II ; Modes de présentation et inscriptions
Chapitre III ; Prix et conditions de vente
Chapitre IV ; Information sur les délais de livraison
Chapitre V ; Valorisation des produits et des services
Section 4 ; Certification des services et des produits autres qu'alimentaires
Sous-section 1 ; Des organismes certificateurs
Sous-section 2 ; De l'accréditation
Sous-section 3 ; Des référentiels
Sous-section 4 ; De l'information des consommateurs et utilisateurs
Sous-section 5 ; Dispositions pénales
Titre II ; Pratiques commerciales
Chapitre Ier ; Pratiques commerciales réglementées
Section 2 ; Vente à distance
Section 3 ; Démarchage
Section 5 ; Ventes ou prestations avec primes
Section 6 ; Loteries publicitaires
Chapitre II ; Pratiques commerciales illicites
Section 2 ; Ventes sans commande préalable
Titre III ; Conditions générales des contrats
Chapitre II ; Clauses abusives
Section 1 ; Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Section 2 ; Commission des clauses abusives
Chapitre IV ; Remise des contrats
Titre IV ; Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
Chapitre Ier ; Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Chapitre II ; Procédures civiles simplifiées
Livre II ; Qualité des produits et des services
Titre Ier ; Conformité
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Section 2 ; Dispositions particulières aux garanties conventionnelles
Chapitre V ; Pouvoirs d'enquête
Section 1 ; Autorités qualifiées
Section 2 ; Recherche et constatation
Section 3 ; Mesures d'urgence
Section 4 ; Expertises
Chapitre VI ; Dispositions communes
Titre II ; Sécurité
Chapitre Ier ; Prévention
Chapitre III ; Sanctions
Chapitre IV ; La commission de la sécurité des consommateurs
Livre III ; Endettement
Titre Ier ; Crédit
Chapitre Ier ; Crédit à la consommation
Section 3 ; Crédit gratuit
Section 4 ; Le contrat de crédit
Section 5 ; Les crédits affectés
Chapitre II ; Crédit immobilier
Section 3 ; Le contrat de crédit
Section 5 ; Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
Sous-section 1 ; Remboursement anticipé
Sous-section 2 ; Défaillance de l'emprunteur
Section 6 ; La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
Chapitre III ; Dispositions communes
Section 1 ; Le taux d'intérêt
Sous-section 1 ; Le taux effectif global
Section 3 ; Rémunération du vendeur
Titre III ; Traitement des situations de surendettement
Chapitre Ier ; De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Section 1 ; Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers
Section 2 ; Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Sous-section 1 ; Dispositions générales
Sous-section 2 ; Vérification des créances
Sous-section 3 ; Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication
Sous-section 4 ; Plan conventionnel de redressement
Sous-section 5 ; Mesures recommandées par la commission
Chapitre II ; Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
Section 1 ; Acquisition de la force exécutoire
Section 2 ; Contestation des mesures recommandées
Chapitre III ; Dispositions communes
Titre IV ; Dispositions diverses
Livre IV ; Les associations de consommateurs
Titre Ier ; Agrément des associations
Chapitre Ier ; Les associations
Titre II ; Action en justice des associations
Chapitre II ; Action en représentation conjointe
Livre V ; Les institutions
Titre Ier ; Les organes de concertation
Chapitre II ; Les comités départementaux de la consommation
Titre III ; L'institut national de la consommation
Chapitre Ier ; Organisation et administration
Chapitre II ; Organes consultatifs
Chapitre III ; Dispositions financières et comptables
Titre V ; La commission générale d'unification des méthodes d'analyse