CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; Endettement
Titre III ; Traitement des situations de surendettement
Chapitre II ; Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
Section 2 ; Contestation des mesures recommandées
Article R332-8-1
Le juge se prononce sur la contestation en faisant application soit de l'article L. 331-7, soit de l'article L. 331-7-1..