CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Qualité des produits et des services
Titre Ier ; Conformité
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Section 2 ; Dispositions particulières aux garanties conventionnelles
Article R211-2
La présentation des écrits doit être conforme au tableau annexé au présent code dont toutes les rubriques doivent être remplies.