CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Les institutions
Titre Ier ; Les organes de concertation
Chapitre Ier ; Le Conseil national de la consommation
Section 3 ; Fonctionnement
Article D511-15
Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.