CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets simples)

Livre II ; Qualité des produits et des services

Titre II ; Sécurité

Chapitre V ; Dispositions diverses

Livre III ; Endettement

Titre Ier ; Crédit

Chapitre Ier ; Crédit à la consommation

Section 1 ; Champ d'application

Section 6 ; Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

Sous-section 1 ; Remboursement anticipé

Sous-section 2 ; Défaillance de l'emprunteur

Chapitre III ; Dispositions communes

Section 1 ; Le taux d'intérêt

Sous-section 2 ; Le taux d'usure

Livre V ; Les institutions

Titre Ier ; Les organes de concertation

Chapitre Ier ; Le Conseil national de la consommation

Section 1 ; Missions et attributions

Section 2 ; Composition et organisation

Section 3 ; Fonctionnement

Titre II ; Les organes de coordination administrative

Chapitre Ier ; Le comité interministériel de la consommation

Chapitre II ; Le groupe interministériel de la consommation

Titre IV ; Le conseil national de l'alimentation