CODE DES COMMUNES. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE 4 ; Personnel communal
TITRE 1 ; Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
CHAPITRE 1 ; Dispositions générales et organiques
SECTION 6 ; La médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Article R411-44
(Décret n° 77-373 du 28 mars 1977 Journal Officiel du 5 avril 1977)
(Décret n° 80-437 du 17 juin 1980 Journal Officiel du 21 juin 1980)
(Décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 art. 1 Journal Officiel du 31 juillet 1987)
(Décret n° 88-309 du 28 mars 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 avril 1988)
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires.