CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE V ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre V ; Dispositions d'adaptation du livre V
Article L955-5
Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : « au droit fixe » sont ajoutés les mots : « selon les modalités en vigueur dans les îles Wallis et Futuna ».