CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE V ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre V ; Dispositions d'adaptation du livre V
Article L955-4
Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé : « Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. »