CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE III ; Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre VI ; Dispositions d'adaptation du livre VI
Article L936-6
A l'article L. 621-5, les mots : « dans chaque département », sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».