CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE III ; Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre VI ; Dispositions d'adaptation du livre VI
Article L936-5
A l'article L. 612-2, après les mots : « au comité d'entreprise », sont ajoutés les mots : « ou, à défaut, aux délégués du personnel ».