CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE Ier ; Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre VII ; Dispositions d'adaptation du livre VII
Article L917-2
Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : « ou la commune » sont remplacés par les mots : « la commune ou la collectivité ».