CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE Ier ; Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V ; Dispositions d'adaptation du livre V
Article L915-5
L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au 1° , la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955. II. - Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les navires de mer. »