CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE Ier ; Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier ; Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L911-6
A l'article L. 141-13, les mots : « par les articles 638 et 653 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par les dispositions de droit fiscal applicables localement ».