CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE Ier ; Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier ; Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L911-5
Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.