CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE II ; Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE IV ; Dispositions pénales
Chapitre II ; Des infractions concernant les sociétés anonymes
Section 4 ; Des infractions relatives aux modifications du capital social
Sous-section 3 ; De la réduction du capital
Article L242-23
Est puni d'une amende de 60 000 F le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social : 1° Sans respecter l'égalité des actionnaires ; 2° Sans assurer la publicité de la décision de réduction du capital, au registre du commerce et des sociétés et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.